Réglementation des taxes perçues à l'aéroport de Zurich; admissibilité d'un supplément pour les émissions
Regeste
Un traitement privilégié en matière de taxes au sol pour desappareils qui dégagent peu d'émissions (polluantes), comme le prévoit le règlement de l'aéroport de Zurich, n'est pas contraire au droit fédéral, même si l'on ne dispose pas encore de données scientifiques absolument précises sur la nocivité des émissions et l'efficacité des mesures. Au contraire, un système de taxes qui ne tiendrait pas compte des émissions serait, lui, contraire au droit fédéral (cons. 2c/aa et bb). Il est vrai que le principe de la couverture des coûts ne concerne pas en principe les taxes causales d'incitation. Toutefois, si une telle taxe respecte ce principe, les exigences concernant les bases légales peuvent être atténuées comme pour les autres taxes causales (cons. 4d). Le droit cantonal ne contient pas une telle base légale. En revanche, l'art. 39 de la loi fédérale sur l'aviation et l'art. 15 de la Convention de Chicago prévoient implicitement la…
Journal DEP
DEP 1999 236
Forme de publication
Arrêts