Procédure d'autorisation de construire; protection contre la pollution de l'air; distances minimales entre les zones habitées et les installations d'élevage de bétail
Regeste
La prescription prévue au chiffre 512 de l'annexe 2, OPair, enjoignant de respecter des distances minimales recommandées par la Station fédérale suisse de recherche d'économie d'entreprise et de génie rural entre les installations d'élevage traditionnel et d'élevage intensif de bétail et les zones habitées, s'adresse uniquement aux constructeurs de telles installations. Les projets de construction d'habitation conformes à l'affectation de la zone, dont on peut admettre qu'ils n'engendreront que des immissions moyennes de polluants, ne peuvent, par conséquent, pas être interdits en vertu de cette prescription (cons. 4b). Au cas où les immissions d'odeur sont jugées excessives, il y a lieu en principe d'assainir l'exploitation en cause (voir art. 16, 1er al., LPE et art. 8 OPair); s'il n'est pas possible d'accorder des allégements pour le motif que l'assainissement serait disproportionné au sens de l'art. 11 OPair, il y a lieu de respecter aussi les…
Journal DEP
DEP 1999 800
Forme de publication
Arrêts