Réception et traitement de déchets spéciaux dans des fours à ciment; nature juridique des directives de l'OFEFP

Entscheid

VerwGer BL, Urteil vom 03.11.1999

Actes législatifs

SR 814.318.142.1, Ordonnance sur la protection de l’air (OPair) (16.12.1985) art. 26a

SR 814.318.142.1, Ordonnance sur la protection de l’air (OPair) (16.12.1985) Annexe 2 ch. 111

SR a101, Ancien Constitution fédérale de la Confédération suisse (aCst.) (29.05.1874) art. 31

Regeste

Selon le chiff. 111, 2e al., de l'annexe 2 de l'OPair, les déchets ne peuvent être transformés ou valorisés dans des fours à ciment que si leur nature, leur quantité et leur composition s'y prêtent. L'office fédéral édicte des directives à ce sujet. Cette disposition confère aux autorités – en l'occurrence l'OFEFP – un large pouvoir d'appréciation. De l'avis de la majorité du tribunal, ce constat n'est pas incompatible avec l'exigence qui veut qu'une règle de droit soit suffisamment déterminée. Les directives de l'OFEFP sur le traitement des déchets dans des fours à ciment, qui ont été édictées en 1998 en vertu de cette disposition, reposent ainsi sur une base légale suffisante (cons. 5d). Une mesure – en l'espèce les conditions fixées dans une autorisation de fabrication de combustibles solides de substitution (CSS) – peut être proportionnée même si, actuellement, elle ne répond pas à coup sûr à une nécessité (cons. 6b).…