Ökologische Steuerreform und eidgenössische Energieabgaben
Résumé
La norme fondamentale sur laquelle le peuple et les cantons sont appelés à se prononcer le 24 septembre 2000 en vue de son inscription dans la constitution fédérale constitue un projet en direction d'une réforme écologique du système fiscal. La taxe sur l'énergie, considérée dans son ensemble, répond aux exigences d'une réforme adéquate. Il s'agit d'une taxe d'incitation et d'une taxe d'affectation (ou de destination). Elle comporte, il est vrai, des points forts et des faiblesses. Parmi les points forts, citons la neutralité de la quote-part de l'Etat et l'efficacité écologique que l'on peut en attendre. En revanche, en raison de la limitation de sa perception aux énergies non renouvelables, elle n'est pas tout à fait neutre du point de vue de la concurrence. Du fait que les recettes de la taxe sont destinées à réduire les charges salariales annexes, la neutralité de la quote-part de l'Etat est garantie. Quant aux inconvénients pour la…
Journal DEP
DEP 2000 525
Forme de publication
Contribution rédactionelle