Assainissement d'un cours d'eau; débits résiduels
Regeste
Les droits d'utilisation existants auxquels l'art. 80 LEaux fait référence sont non seulement les droits d'eau accordés par concession, mais également les anciens droits d'eau dits privés ou droits immémoriaux («ehehafte Wasserrechte»). Ces droits sont généralement qualifiés, eux aussi, de «droits acquis» (cons. 3a). Si l'on retient l'hypothèse de l'existence d'un droit acquis – en l'occurrence d'un «droit ancien» –, la suppression totale d'un prélèvement d'eau existant ne pourrait intervenir sans indemnité. Il appartient donc à l'expropriant d'introduire la procédure d'expropriation fédérale (cons. 3b). L'ordre de supprimer la dérivation alimentant un moulin, alors qu'une procédure d'expropriation formelle aurait dû être ouverte, viole l'art. 80 LEaux (cons. 3c).
Journal DEP
DEP 2001 1053
Forme de publication
Arrêts