Taxe obligatoire pour la dérivation d'eaux pluviales dans des cours d'eau publics
Regeste
Les coûts des mesures d'entretien des eaux dont l'utilisation a nécessité un assainissement doivent être répartis entre les responsables de ces mesures (cons. 4b). Les tronçons de routes cantonales dont les eaux pluviales s'infiltrent dans les terrains avoisinants et se déversent directement dans des eaux publiques sans passer par une station d'épuration des eaux peuvent être assujettis au paiement d'une taxe pour eaux usées (cons. 5a). Si le prélèvement d'une taxe spéciale pour la dérivation directe d'eaux pluviales dans des cours d'eau publics nécessitent des enquêtes approfondies sur la nature et l'étendue de ces dérivations et qu'au surplus, il n'est pas certain que le prélèvement d'une taxe particulière à chaque cas soit plus favorable pour les personnes qui y sont soumises, il est possible de prélever une taxe forfaitaire (cons. 5c).
Journal DEP
DEP 2001 196
Forme de publication
Arrêts