Approbation d'une installation militaire destinée à l'instruction dans un corridor pour animaux sauvages d'importance nationale.
Regeste
L'installation militaire d'instruction projetée entrave un corridor d'importance nationale aménagé pour les animaux sauvages (cons. 3c). Il appartient au Conseil fédéral, en qualité d'autorité de planification sectorielle, de trancher les conflits d'intérêt opposant des valeurs nationales qui ont en principe la même importance: la défense nationale et la protection de la nature. En pareil cas, le Conseil fédéral doit exposer dans le commentaire joint au plan sectoriel les raisons précises pour les-quelles il s'est décidé en faveur de l'un ou de l'autre intérêt. En l'occurrence, le plan sectoriel ne tient pas suffisamment compte des conséquences du projet militaire sur le corridor destiné aux animaux sauvages, de sorte que les conditions juridiques requises font défaut (cons. 3d). Une entrave éventuelle du corridor destiné aux animaux sauvages n'a pas d'effet sur les objectifs de protection de l'objet no 1108 de l'IFP sis à proximité (cons.…
Journal DEP
DEP 2002 39
Forme de publication
Arrêts