Emissions d'une antenne pour téléphonie mobile; non-application de l'art. 6 CEDH
Regeste
Les mesures de limitation préventives des émissions visées à l'art. 11 al. 2 LPE servent uniquement l'intérêt public à la protection de l'environnement, alors que les limitations plus sévères de l'art. 11 al. 3 LPE englobent également la protection de personnes bien déterminées. Lorsque des limitations d'émissions de ce deuxième groupe ne sont pas respectées, les voisins concernés sont également touchés dans leurs droits «à caractère civil» au sens de l'art. 6 de la CEDH. Il en va de même des valeurs limites des installations de l'ORNI érigées en valeurs limites d'immissions. L'art. 6 CEDH serait applicable en l'occurrence si les recourants avaient fait valoir que les valeurs limites des immissions ou des installations de l'ORNI étaient dépassées sur leurs immeubles ou qu'ils avaient des raisons suffisantes de craindre des répercussions sérieuses pour leur santé ou leur intégrité physique. Mais tel n'est pas le cas, les recourants…
Journal DEP
DEP 2002 62
Forme de publication
Arrêts