Autorisation de construire un chemin agricole de desserte dans un bas-marais d'importance nationale
Regeste
Il est admis d'aménager un chemin agricole de desserte à travers un bas-marais d'importance nationale à condition que ce chemin n'ait pas pour fin de modifier, d'intensifier, voire de créer un nouveau mode d'exploitation agricole, mais bien de conserver le mode d'exploitation traditionnel d'alpage, qui contribue également à la conservation du bas-marais. Il suffit pour cela que l'aménagement n'entre pas en contradiction avec le but visé par la protection (art. 5, al. 2, let. d OMB; BERNHARD WALDMANN, Der Schutz von Mooren und Moorlandschaften, thèse Fribourg 1997, p. 298 s., en particulier note 307); il n'est pas nécessaire en revanche que l'aménagement serve à assurer la protection conformément à ce but (voir art. 5 al. 2 let. b OBM) (cons. 3i). La compatibilité d'un projet avec le but de la protection doit être examinée dans sa globalité et à tous les points de vue (ATF, DEP 1996 815 consid. 8d; BERNHARD WALDMANN, ad op. cit., p. 289 ss.). Il est…
Journal DEP
DEP 2002 254
Forme de publication
Arrêts