Refus d'entrer en matière sur un recours contre la construction d'une antenne de téléphonie mobile; formalisme excessif
Référence
BGer, Urteil vom 18.06.2002
Actes législatifs
SR 101, Constitution fédérale de la Confédération suisse (Cst.)
(18.04.1999)
art. 29
Droit cantonal et communal
Droit cantonal et communal
Regeste
Lorsqu'un comité ad hoc de profanes – n'ayant pas qualité pour agir – forme un recours auprès du tribunal administratif cantonal contre la construction d'une antenne de téléphonie mobile et qu'il ne ressort pas clairement du mémoire de recours si c'est le comité lui-même ou les habitants représentés par lui qui doivent être considérés comme recourants, le juge doit tirer au clair cette question. S'il ne le fait pas, son refus d'entrer en matière pour le motif que le comité n'aurait pas qualité pour recourir constitue une violation d'un principe du droit fédéral interdisant un formalisme excessif et équivaut à un déni de justice.
Journal DEP
DEP 2002 800
Forme de publication
Arrêts