Folgen der Sanierungslosigkeit aus der Sicht der Betroffenen
Résumé
Le thème de cet exposé est la théorie et la pratique du Tribunal fédéral en matière d'expropriation des immissions. La question qui se pose est de savoir si le propriétaire d'un bien-fonds qui est exposé à des immissions excessives provenant d'un ouvrage destiné au trafic et soumis au droit fédéral, soit d'une autoroute, d'une ligne de chemin de fer ou d'un aéroport, a des chances de se faire partiellement in-demni-ser ou d'obtenir le retour. Quels sont les obstacles matériels à franchir? Qu'en est-il du droit constitutionnel du propriétaire par rapport à la pratique développée dans une large mesure librement par le Tribunal fédéral en faisant acte de législateur? La «case law» instaurée par le Tribunal fédéral est-elle cohérente et adaptée à notre époque? Le propriétaire qui entend faire valoir les droits découlant de cette pratique dispose-t-il d'une procédure loyale? Au surplus, la question de l'absence d'assainissement vient…
Journal DEP
DEP 2003 576
Forme de publication
Contribution rédactionelle