Plan d'affectation dans le domaine d'un biotope pour reptiles
Regeste
Lorsqu'il existe des doutes en ce qui concerne l'applicabilité à un objet déterminé d'un inventaire des biotopes établi selon une méthode scientifique, l'autorité compétente ne saurait passer outre, purement et simplement, à cet inventaire. Etant donné qu'une telle démarche suppose des connaissances scientifiques spéciales, il s'impose de recourir à une expertise (cons. 3.2.1). Cela d'autant plus que diverses prises de position ont estimé que le domaine concerné était digne de protection (cons. 3.2.2). Questions sur lesquelles doit porter l'expertise (cons. 3.2.5). Si la mise sous protection de biotopes nécessite une modification de plans d'affectation, celle-ci n'est possible que si les circonstances se sont sensiblement modifiées au sens de l'art. 21, al. 2, LAT. L'expertise devra également se prononcer sur cette question (cons. 4.1.2). Une mise sous protection provisoire selon l'art. 29 OPN…
Journal DEP
DEP 2003 811
Forme de publication
Arrêts