Aktive Information und passives Zugangsrecht
Résumé
Le titre du séminaire part d'une tendance bien précise: à savoir que les particuliers peuvent de plus en plus préciser eux-mêmes vis-à-vis de l'administration s'ils souhaitent être informés et sur quoi. Cette tendance impose aux autorités un rôle de plus en plus passif. Le principe de transparence a donc également fait son entrée dans l'administration. Or, l'une des caractéristiques de ce principe est que l'autorité observe une certaine retenue en matière d'infor-mation. En cela, ce principe s'oppose à l'infor-mation active qui veut que l'autorité décide des informations qu'elle entend rendre publi-ques. Dans la LPE, on peut citer comme exemple d'information active l'art. 6 et, comme exemple d'information passive tout parti-culière-ment l'art. 9, al. 8, qui prévoit que chacun peut consulter le rapport et les résultats de l'EIE. Il convient aussi de mentionner l'art. 47, al. 1 et 2, LPE concernant la publication des résultats de con-trôles. Si…
Journal DEP
DEP 2004 3
Forme de publication
Contribution rédactionelle