Stade de football avec centre commercial; réglementations du trafic; principe de la coordination
Référence
VerwGer SG, Urteil vom 02.12.2004
Actes législatifs
SR 101, Constitution fédérale de la Confédération suisse (Cst.)
(18.04.1999)
art. 29 (al. 2)
RS 700, Loi fédérale sur l’aménagement du territoire (LAT)
(22.06.1979)
art. 25
SR 741.01, Loi fédérale sur la circulation routière (LCR)
(19.12.1958)
art. 3 (al. 3 und 4)
Droit cantonal et communal
Droit cantonal et communal
Regeste
Le fait d’ordonner, dans le cadre d’un grand projet, des réglementations du trafic en tant que mesures d’accompagnement dans le plan de construction n’est pas contraire au principe de la coordination, lorsque ces mesures ne sont publiées qu’ultérieurement, dans une procédure distincte. Les réglementations du trafic constituent des décisions de portée générale et leur promulgation n’accorde aucun droit à une audition préalable. Est seul légitimé à recourir contre les réglementations du trafic celui qui fait valoir des intérêts dignes de protection lui étant propres.
Journal DEP
DEP 2005 276
Forme de publication
Arrêts