Assainissement d’une installation de tir; répartition des frais concernant la pollution du sol par le plomb causée par l’exécution du tir obligatoire hors du service
Regeste
Le pare-balles d’une installation de tir à 300 mètres ayant été pollué par environ 20 tonnes de plomb constitue un site pollué par des déchets qui nécessite un assainissement au sens de l’art. 32c al. 1 LPE et de l’art. 2 de l’ordonnance sur les sites contaminés (cons. 2.1). Tout comme une personne privée, une collectivité publique peut être tenue de supporter les frais en tant que perturbateur par situation ou en tant que perturbateur par comportement, en particulier lorsqu’elle a violé son devoir de surveillance de façon contraire à la loi (cons. 3.3). Comme le tir obligatoire hors du service est prescrit par la Confédération (cf. art. 63 LAAM), il y a un lien de causalité naturelle entre la législation fédérale sur l’armée et les atteintes nuisibles à l’environnement réalisées en l’espèce, soit la pollution du sol par le plomb. Toutefois, ce seul fait ne signifie pas que la Confédération doit être considérée comme…
Journal DEP
DEP 2005 711
Forme de publication
Arrêts