Site pollué
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Le régime des coûts de défaillance mis en place par l’art. 32d al. 3 LPE ne s’applique pas lorsque toutes les personnes à l’origine des mesures ont pu être identifiées et sont solvables… Continuer la lecture

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La surface défrichée sans autorisation, aplanie et recouverte de boues d’épuration constitue un site pollué au sens de la législation sur les sites contaminés. En ce qui concerne la remise en… Continuer la lecture

Résumé Le présent exposé examine dans quelle mesure la répartition des frais telle que régie par l’art. 32d de la loi sur la protection de l’environnement (LPE) répond aux exigences des rapports… Continuer la lecture

Un bâtiment dans lequel on a introduit volontairement de l’amiante pour ses propriétés particulières, mais dans lequel on n’a jamais produit ou travaillé avec de l’amiante, ne peut pas être entendu com… Continuer la lecture

Résumé En tant que perturbatrice par comportement, resp. personne directement à l’origine des mesures, la Confédération répond, en proportion de sa part de responsabilité, du coût des mesures… Continuer la lecture

Sur la base du libellé de l’art. 32d al. 4 LPE, l’autorité qui prend une mesure d’assainissement doit également décider de la répartition des coûts au titre de la réglementation des sites… Continuer la lecture

Résumé La doctrine en matière de droit de l’environnement n’a pas vraiment clarifié jusqu'ici ce que peuvent et ne peuvent pas être le contenu et l'objet de la décision sur la répartition des coûts relative au… Continuer la lecture

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Résumé Résumé La nouvelle version de l’art. 32d LPE constitue le cœur de la révision. Elle a permis de lever des ambiguïtés, d’apporter des précisions et d’introduire certaines innovations.… Continuer la lecture

Résumé Résumé Après une brève présentation de la problématique de la rétroactivité en général et du droit intertemporel en particulier, l’exposé se penche sur l’application des nouvelles dispositions relatives… Continuer la lecture

Résumé Résumé La modification de l’art. 32e al.3 lit. c LPE, permettant désormais à la Confédération de participer aux frais relatifs à l’investigation, la surveillance et l’assainissement de… Continuer la lecture

Résumé Résumé En résumé, le droit conféré à l’art. 32bbis LPE constitue un droit hybride sui generis – qui prévoit une prestation compensatoire entre privés pour des raisons d’équité, –… Continuer la lecture

Résumé Résumé S’il est vrai que l’arsenal de base de la législation sur les sites contaminés figurant dans la LPE (assainissement et cadastre) n’a pas été touché par la révision, la modification de la LPE adop… Continuer la lecture

L'art. 32d al. 3 (nouveau al. 4) LPE ne fixe pas de manière impérative le moment auquel la procédure de répartition doit avoir lieu. Sous réserve des principes de la bonne foi et de la sécurité… Continuer la lecture

Résumé Partant d’une initiative parlementaire déposée en 1998 par l’ancien conseiller national Peter Baumberger, la Commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’énergie du Conseil nati… Continuer la lecture

S’il est vrai que les prescriptions relatives à l’obligation de supporter les frais dans le cadre d’un assainissement de sites contaminés contribuent indirectement à la préservation du milieu naturel,… Continuer la lecture

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Le pare-balles d’une installation de tir à 300 mètres ayant été pollué par environ 20 tonnes de plomb constitue un site pollué par des déchets qui nécessite un assainissement au sens de… Continuer la lecture

Les frais d'élimination des déchets sont à la charge de leur détenteur (art. 32 al. 1 LPE) (cons. 2). Les déblais résultant des travaux d'excavation en vue du raccordement à une… Continuer la lecture

Si un site contaminé appartient à deux propriétaires fonciers différents dont l'un n'a rien à voir avec la pollution, ainsi que l'a révélé un examen sommaire, l'autorité est en droit d'obliger uniqueme… Continuer la lecture

On ne saurait pas simplement assimiler le détenteur – au sens de l'art. 20 al. 1 OSites – au propriétaire des parcelles où la pollution a finalement abouti. L'élément déterminant, dans ce… Continuer la lecture

Les mesures nécessaires concernant l'assainissement d'un site contaminé doivent être prises indépendamment du point de savoir si celui-ci est ou n'est pas inscrit dans le cadastre institué à… Continuer la lecture

En principe, la novelle relative à la réglementation des déchets (révision de la LPE), entrée en vigueur le 1er juillet 1997, est également applicable aux procédures en cours à cette date.… Continuer la lecture

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Résumé Les frais d'assainissement des sites contaminés doivent être assumés par ceux qui en sont à l'origine (art. 32d LPE). La personne qui doit assumer la prise en charge des frais n'est pas forcément… Continuer la lecture

Résumé L'art. 32d de la loi sur la protection de l'environnement et en particulier son alinéa 3 sont au centre d'une discussion nourrie qui dure déjà depuis plusieurs années et qui porte sur la question… Continuer la lecture

Résumé Lors de sa séance du 29 mai 2001, la Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie (CEATE-CN) a décidé de charger le Conseil fédéral de soumettre en procédure de consulta… Continuer la lecture

Une répartition des coûts selon l'art. 32d, al. 3, LPE n'entre en ligne de compte que si le site pollué a effectivement besoin d'être assaini et qu'il y a lieu, par conséquent, d'assumer les frais… Continuer la lecture

En matière de sites contaminés, la question de l'obligation de prendre des mesures et celle d'en assumer les frais doivent être jugées séparément, car la réglementation relative aux mesures à prendre p… Continuer la lecture

L'art. 32d LPE concernant la prise en charge des frais d'assainissement des décharges contrôlées est en principe également applicable à la Confédération et aux cantons. S'il… Continuer la lecture

En vertu de l'art. 20, 1er al., de l'ordonnance sur les sites contaminés, entrée en vigueur le 1er octobre 1998, on ne saurait plus charger de procéder à des mesures d'investigation celui qui, à… Continuer la lecture

L'art. 32d LPE ne règle que la répartition des frais d'assainissement (frais d'enquête inclus). La question de savoir qui doit être tenu d'effectuer les enquêtes est déterminée en premier lieu… Continuer la lecture

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Résumé La loi révisée sur la protection de l'environnement, entrée en vigueur le 1er juillet 1997, contient à l’article 32, lettres c–e une réglementation complète, couvrant tous les secteurs, relative à l'ass… Continuer la lecture

Résumé Les nouvelles dispositions régissant les sites contaminés ont une influence certaine sur un grand nombre de domaines bancaires. On pensera en premier à l'impact en matière de crédit. D'autres… Continuer la lecture

Résumé On estime qu'il existe en Suisse près de 50'000 sites contaminés, soit des décharges, des sites pollués par l'industrie et l'artisanat et des lieux d'accidents. Outre les atteintes importantes… Continuer la lecture

Résumé Depuis le début des années quatre-vingt, les spécialistes de l'environnement ne sont plus les seuls à penser que les anciennes décharges de déchets, de même que les aires industrielles chargées de pollu… Continuer la lecture

Résumé Le traitement des sites contaminés entraîne souvent des coûts élevés d'enquête et d'assainissement. L'art. 32d LPE exige que les cantons décident, par l'intermédiaire de l'autorité… Continuer la lecture

Résumé Lorsque les responsables de la gestion d'une entreprise négligent les principes écologiques (et pas seulement le traitement de sites contaminés), la valeur et la rentabilité de celle-ci peuvent s'en tro… Continuer la lecture

Résumé Les personnes ou entreprises qui doivent assumer les frais d'assainissement de sites contaminés se demandent s'il est possible de les faire supporter par un assureur. En vertu du principe de… Continuer la lecture

Une entreprise chargée par le requérant d'établir un rapport sur l'IE n'est pas un expert au sens de l'article 47, 3e al. LPE et n'est donc pas tenue de respecter le secret de fonction (cons. III… Continuer la lecture