Kostentragung bei der Sanierung von Schiessanlagen. Zugleich eine Besprechung von BGE 131 II 743 (URP 2005 711, Goldau SZ)
Résumé
En tant que perturbatrice par comportement, resp. personne directement à l’origine des mesures, la Confédération répond, en proportion de sa part de responsabilité, du coût des mesures adoptées du fait des atteintes provenant des tirs militaires. Les nombres pertinents d’atteintes par installation de tir doivent être déterminés au moyen des décomptes militaires des munitions et des nuisances sonores. La Confédération répond également, en tant que perturbatrice directe, proportionnellement à sa part de responsabilité, du coût des mesures adoptées du fait des atteintes causée par les tirs obligatoires. Les nombres de tirs par stand de tir doivent également être déterminés au moyen du décompte des munitions effectué par les sociétés de tir organisatrices et du DDPS. Conformément aux prescriptions précises de décompte de l’Ordonnance sur le tir et de l’Ordonnance du DDPS sur le tir, les coups d’essai que les militaires astreints…
Journal DEP
DEP 2008 545
Forme de publication
Contribution rédactionelle