Construction d’un nouveau magasin de meubles Ikea; modifications du plan de zone et du règlement des constructions
Regeste
L’interdiction du «principe net» se rapporte à la question de savoir s’il y a lieu de réaliser une EIE ou non. Cela signifie que les atteintes antérieures à l’environnement ainsi que les nuisances dont on peut prévoir qu’elles subsisteront après la construction de la nouvelle installation ne constituent pas un critère concernant l’obligation de procéder à l’étude, mais que ces nuisances doivent être examinées seulement dans le cadre de l’étude de l’impact sur l’environnement (cons. 6.1). Conformément au principe de l’évaluation collective (art. 8 LPE), l’impact sur l’environnement d’un projet doit être analysée compte tenu de tous les projets partiels qui sont liés d’un point de vue temporel et matériel. C’est la raison pour laquelle les autorités cantonales ont pu également tenir compte, en l’espèce, de la suppression d’émissions à l’ancien emplacement d’Ikea (cons. 6.2). Les mesures requises pour la…
Journal DEP
DEP 2006 151
Forme de publication
Arrêts