Immissions lumineuses

Auszug

VerwGer BE, Urteil vom 24.10.2005

Actes législatifs

SR 814.01, Loi fédérale sur la protection de l’environnement (LPE) (07.10.1983) art. 7 (al. 1)

SR 814.01, Loi fédérale sur la protection de l’environnement (LPE) (07.10.1983) art. 11 (al. 1)

Regeste

Les rayons mentionnés aux art. 7 al. 1 et 11 al. 1 LPE comprennent également les rayons optiques, dont la lumière visible; cela uniquement lorsque la lumière n’est pas due à la nature, mais à la construction ou à l’exploitation d’une installation. La réflexion des rayons du soleil sur la surface d’une serre-tunnel peut constituer des rayons au sens de la loi sur la protection de l’environnement, bien qu’elle n’occasionne ni une focalisation, ni un renforcement de la radiation solaire naturelle (cons. 5.5). Dans la mesure où cela est effectivement possible et peut être raisonnablement attendu, on peut exiger des personnes concernées qu’elles se protègent elles-mêmes contre les immissions causées (cons. 5.6).

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Journal DEP

DEP 2006 170

Langue

Français Allemand

Forme de publication

Arrêts

Lien vers l’arrêt

http://www.vur.ch/ldp/oldlink.html

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