Plan de quartier; contingent de trajets; convention entre le maître d’ouvrage et la ville
Regeste
Les concurrents du bénéficiaire d’une autorisation ne sont pas légitimés à recourir pour la simple raison qu’ils craignent d’être exposés à une plus rude concurrence. Cette manière d’être atteint par une décision s’explique par le principe de la libre concurrence et ne crée pas de relation spéciale suffisamment étroite qui soit digne de protection (cons. 1.4). Les limitations du nombre de trajets constituent en principe des limitations admissibles au sens de l’art. 11 al. 3 et de l’art. 12 al. 1 lit. c LPE (cons. 2.2). Les mesures devant être prises en cas de dépassement du contingent de trajets peuvent en principe faire l’objet d’un accord contractuel (cons. 2.4). Pour certaines mesures entrant en considération dans le cas présent, une base légale fait défaut. C’est pourquoi, le maître d’ouvrage ne pourrait pas être contraint de prendre de telles mesures; elles ne peuvent qu’être convenues par contrat, dans le sens de…
Journal DEP
DEP 2006 361
Forme de publication
Arrêts