Téléphonie mobile; respect des valeurs limites de l’installation pour des terrains non encore construits dans des zones affectées aux constructions et installations publiques
Regeste
Les installations de téléphonie mobile ne doivent pas dépasser la valeur limite de l’installation dans les lieux à utilisation sensible (LUS) dans le mode d’exploitation déterminant (art. 4 en lien avec chiffre 65 annexe 1 ORNI). Pour les terrains non encore construits, il s’agit de respecter au moment de la mise en service déjà les valeurs limites qui s’appliqueraient si la parcelle était construite conformément à la zone et au droit des constructions. Cela vaut aussi pour les parcelles non construites situées dans des zones destinées aux constructions et installations publiques. Un autre procédé peut être exceptionnellement admis s’il est établi qu’une zone est affectée à un projet sans LUS (par ex. une station d’épuration des eaux). Dans un tel cas, on peut complètement renoncer aux calculs RNI (cons. 3.3.1). Une réduction de la limitation préventive des émissions peut se justifier lorsqu’il est certain que le volume…
Journal DEP
DEP 2007 517
Forme de publication
Arrêts