Révision d’un plan d’affectation; attribution du degré de sensibilité d’une zone industrielle
Regeste
Lors de la modification d’un plan de zones en vue d’adopter une réglementation spécifique en zone industrielle qui serait désormais destinée «aux constructions et aux installations industrielles de pointe à haute valeur ajoutée qui n'engendrant que peu de nuisances pour le voisinage (fumées toxiques, odeurs, bruits, trafic, etc.), des affectations mixtes en rapport avec la ou les entreprise(s) industrielle(s) de pointe étant autorisées pour des centres de recherches et d'études, des espaces d'accueil, de logistique et de logement de service», le degré de sensibilité IV préalablement attribué peut subsister. Bien que le Tribunal fédéral ait déjà jugé qu’une zone industrielle ne requérait pas nécessairement un degré de sensibilité IV si elle était vouée à des activités moyennement gênantes pour le voisinage – nonobstant le fait que l’art. 43 al. 1 let. d OPB mentionne expressément les zones industrielles comme exemple d’un tel…
Journal DEP
DEP 2008 261
Forme de publication
Arrêts