Installation de téléphonie mobile; système d’assurance de la qualité; nouvelle fiche de données spécifique au site
Référence
BGer I. öff. Abt., Urteil vom 17.03.2008
Actes législatifs
SR 814.710, Ordonnance sur la protection contre le rayonnement non ionisant (ORNI)
(23.12.1999)
art. 11
SR 814.710, Ordonnance sur la protection contre le rayonnement non ionisant (ORNI)
(23.12.1999)
Annexe 1 ch. 62 (al. 2)
SR 814.710, Ordonnance sur la protection contre le rayonnement non ionisant (ORNI)
(23.12.1999)
Annexe 1 ch. 62 (al. 2)
Regeste
Malgré l’introduction d'un système d’assurance de la qualité, l’opérateur de téléphonie mobile ne peut librement choisir la puissance émettrice que dans les limites de la puissance émettrice autorisée et doit opter pour une direction de propagation restant dans le cadre du domaine angulaire autorisé. Toute modification allant au-delà de ces règles doit être documentée par une nouvelle fiche de données spécifique au site et faire l’objet d’une autorisation (Précision de la jurisprudence, cons. 2.3; voir aussi l'arrêt du Tribunal fédéral du 15 janvier 2008 [1C_148/2007], cons. 3, Stäfa, dans ce cahier p. 346 ss., 349 ss.).
Journal DEP
DEP 2008 353
Forme de publication
Arrêts