Taxes d’incitation pour promouvoir la construction d’une résidence principale; contrat de droit administratif
Regeste
Le contrat de droit administratif est reconnu en tant qu’acte de droit administratif. Il doit remplir deux conditions pour éviter une érosion du principe de la légalité: premièrement, une norme juridique édictée conformément aux règles de compétences doit prévoir la possibilité de conclure un tel contrat, laisser cette option ouverte ou ne pas expressément l’exclure. Deuxièmement, il faut que le contrat constitue un acte plus approprié que la décision, selon le sens et le but de la réglementation légale qu’il concrétise dans le cas particulier (cons. 4.1). Dans le cas concret, la loi cantonale sur l’aménagement du territoire n’exclut pas la conclusion d’un contrat de droit administratif afin de garantir les prescriptions relatives à la construction de résidences secondaires. En l’espèce, la convention conclue permet (sous réserve de l’entrée en vigueur ultérieure de la réglementation) d’obtenir une application précoce de…
Journal DEP
DEP 2010 249
Forme de publication
Arrêts