Installation de téléphonie mobile; respect des valeurs limites sur un terrain non bâti
Référence
BGer, Urteil vom 27.04.2010
Actes législatifs
SR 814.710, Ordonnance sur la protection contre le rayonnement non ionisant (ORNI)
(23.12.1999)
art. 3 (al. 3 lit. c)
SR 814.710, Ordonnance sur la protection contre le rayonnement non ionisant (ORNI)
(23.12.1999)
art. 3 (al. 3 lit. c)
Regeste
Lorsque l’édification d’une antenne de téléphonie mobile est prévue sur un terrain non bâti, il s’agit de respecter, déjà au moment de la mise en service de l’installation de téléphonie mobile, les valeurs limites qui seraient applicables si la parcelle appartenant au bailleur du site était construite conformément à l’affectation de la zone et au droit de la construction (cons. 5.4.4).
Journal DEP
DEP 2010 530
Forme de publication
Arrêts