Installation de téléphonie mobile; respect des valeurs limites sur un terrain non bâti

Hinweis

BGer, Urteil vom 27.04.2010

Actes législatifs

SR 814.710, Ordonnance sur la protection contre le rayonnement non ionisant (ORNI) (23.12.1999) art. 3 (al. 3 lit. c)

Regeste

Lorsque l’édification d’une antenne de téléphonie mobile est prévue sur un terrain non bâti, il s’agit de respecter, déjà au moment de la mise en service de l’installation de téléphonie mobile, les valeurs limites qui seraient applicables si la parcelle appartenant au bailleur du site était construite conformément à l’affectation de la zone et au droit de la construction (cons. 5.4.4).