Principe de causalité; taxes sur les ordures pour les appartements inoccupés
Regeste
Si les taxes d’élimination des déchets se composent d’un émolument de base et d’une taxe d’utilisation, la taxe de base est due indépendamment de la quantité de déchets à éliminer ou de l’utilisation effective du service d’élimination communal. Elle est destinée à couvrir les frais fixes pour le simple maintien de l’infrastructure. Dès lors, le fait de percevoir une taxe de base sur les déchets pour des appartements provisoirement inoccupés dont on peut en tout temps s’attendre à une nouvelle utilisation n’est pas contraire au principe de causalité. Il en va autrement en ce qui concerne les appartements qui ne peuvent plus être habités d’emblée ou lorsqu’il est prévisible qu’ils resteront vides pour une longue période. Dans de tels cas, il est fréquent que l’obligation de verser l’émolument de base soit supprimée (cons. 3).
Journal DEP
DEP 2010 495
Forme de publication
Arrêts