Der Schutz des Wolfes in der Schweiz de lege lata et ferenda
Résumé
Le loup est strictement protégé par la Convention de Berne et la loi fédérale sur la chasse, raison pour laquelle une autorisation d’abattre un loup causant des dégâts ne peut être accordée qu’exceptionnellement. L’exécution de ces normes protectrices est réglée dans le Concept Loup élaboré par la Confédération, qui accorde un large pouvoir d’appréciation aux autorités compétentes lorsqu’elles prennent une décision sur le tir du loup. Il s’agit de tenir compte de ce pouvoir d’appréciation par une application conforme au droit du Concept Loup. Suite à une série d’interventions parlementaires orientées vers l’avenir dont le but était majoritairement d’assouplir la protection du loup, le Conseil fédéral a reçu le mandat de procéder à une révision de l’art. 22 de la Convention de Berne. Cette révision doit permettre à l’avenir aux Etat signataires de formuler en tout temps des réserves à l’égard de la…
Journal DEP
DEP 2011 250
Forme de publication
Contribution rédactionelle