Prévention des accidents majeurs et aménagement du territoire : collision de responsabilités et exigences légales
Résumé
La prévention des accidents majeurs vise une protection à trois niveaux : diminuer le risque, empêcher la survenance d’un accident majeur et limiter les conséquences d’un accident majeur. Pour cela, la législation prévoit des mesures spécifiques à prendre par le détenteur de l’installation orientée sur le risque et les besoins de protection de la population et de l’environnement. L’OPAM prévoit en effet la présentation par le détenteur de l’installation d’un rapport succinct, au terme de l’évaluation duquel l’autorité décide si le risque présenté par l’installation est acceptable ou si une étude de risque est nécessaire, si le danger potentiel est susceptible de causer des dommages graves. La présente contribution présente les mécanismes et instruments de prévention prévus par la LPE et l’OPAM, ainsi que les conséquences de l’application de ces mesures pour le détenteur d’une installation dangereuse en cas de…
Journal DEP
DEP 2013 316
Forme de publication
Contribution rédactionelle