Wasserkraftanlagen: Anforderungen an die Vollständigkeit und Präzision des Konzessionsentscheids
Résumé
Dans le cadre de concessions de prélèvement d’eau, il est nécessaire d’examiner, parallèlement à l’octroi du droit d’exploiter la force hydraulique, les questions ayant trait au droit de l’environnement. Si les droits d’exploitation sont accordés à l’avance en renvoyant la décision sur les mesures et charges relevant du droit de l’environnement à une phase ultériere de la procédure, l’application correcte du droit de l’environnement est mise en péril. C’est la raison pour laquelle, depuis les arrêts Ilanz (1981), le Tribunal fédéral insiste sur la coordination entre l’octroi de concessions hydrauliques et les décisions environnementales essentielles. Dans la première étape de la procédure, une décision contraignante doit être prise concernant tous les aspects essentiels, incluant les exigences posées par le droit de l’environnement. Cette décision doit fixer clairement les devoirs et les obligations des parties…
Journal DEP
DEP 2014 1
Forme de publication
Article principal
Auteure/Auteur/Instance
Enrico Riva