Protection de la nature; aménagement d’une aire de repos dans un site protégé d’importance nationale

Entscheid

VerwGer BE, Urteil vom 07.07.2014 (VGE 100.2012.463)

Actes législatifs

SR 451, Loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage (LPN) (01.07.1966) art. 7 (al. 2, art. 18a und 23c al. 1)

SR 451.31, Ordonnance sur la protection des zones alluviales d’importance nationale (Ordonnance sur les zones alluviales) (28.10.1992) art. 4 und 8

SR 451.35, Ordonnance sur la protection des sites marécageux d’une beauté particulière et d’importance nationale (Ordonnance sur les sites marécageux) (01.05.1996) art. 4 und 5 (al. 2 let. e)

SR 814.20, Loi fédérale sur la protection des eaux (LEaux) (24.01.1991) art. 36a (al. 1)

SR 814.201, Ordonnance sur la protection des eaux (OEaux) (28.10.1998) art. 41c (al. 1 Satz 1)

Regeste

L’infrastructure de l’aire de repos est utile à la zone alluviale car elle permet d’orienter l’utilisation à des fins récréatives vers la zone de la cabane transformée et que des mesures y sont prises afin de limiter les atteintes possibles (panneau d’informations, mise à disposition de bois de feu et élimination régulière des déchets par la commune, contrôle de l’interdiction de circuler). En outre, l’élimination des places pour grillades non fixes et la revitalisation du terrain permettent de réparer les atteintes existantes. Le projet est dès lors compatible avec les objectifs de protection de la zone alluviale d’importance nationale (cons. 4.6 et 4.7). La transformation de la cabane ne porte pas davantage atteinte au paysage (cons. 6.8). L’utilisation de l’aire de repos doit être considérée comme une forme douce de tourisme (cons. 6.6) et est compatible avec les objectifs de protection des sites marécageux d’importance…