Protection des eaux; élimination de la menace engendrée par une installation routière pour une zone de protection des eaux souterraines

Entscheid

BGer I. öff. Abt., Urteil vom 18.03.2015 (1C_522/2014))

Actes législatifs

SR 814.20, Loi fédérale sur la protection des eaux (LEaux) (24.01.1991) art. 20 (al. 1)

SR 814.201, Ordonnance sur la protection des eaux (OEaux) (28.10.1998) art. 31 (al. al. 2 lit.b)

Regeste

Si une zone de protection des eaux souterraines S2 contient des installations menaçant sérieusement le captage des eaux souterraines, il y a lieu d’examiner en priorité comment cette menace peut être éliminée. Pour cela, il s’agit de prendre toutes les mesures requises entrant objectivement en considération permettant d’exclure, d’après l’expérience pratique, une pollution des eaux souterraines. Si la menace ne peut pas être exclue par des mesures d’assainissement, l’installation existante non conforme à l’affectation de la zone doit être supprimée dans un délai raisonnable. Si cela n’est pas possible, l’autorité compétente doit fixer un délai pour le déplacement ou l’abandon du captage. Les infrastructures routières sont susceptibles de porter une atteinte considérable à la qualité des eaux (cons. 3.2). En l’espèce, il a été procédé aux mesures suivantes: couverture du drain et de la conduite jusqu’à la chambre…