Protection des eaux; obligation de revitaliser des tronçons d’eaux appropriés
Regeste
En matière de procédure, les dispositions prises en matière de planification d’affectation sont traitées comme des décisions et doivent dès lors être attaquées dans la procédure de planification; cette règle s’applique également aux organisations environnementales habilitées à recourir (cons. 3.3). Par conséquent, les objections dans le cadre de la modification de l’OEaux entrée en vigueur deux semaines avant l’approbation du plan d’aménagement en question auraient dû être présentées par l’intermédiaire d’un recours contre le plan d’affectation et non pas seulement dans le cadre de la procédure d’autorisation de construire ultérieure. Cependant, comme la remise de l’arrêté d’approbation aux intimés en tant que parties non concernées par la procédure a été refusée par le canton, le fait que les intimés n’aient pas attaqué cet arrêté et n’aient exigé l’examen du plan d’aménagement qu’au stade de la…
Journal DEP
DEP 2015 301
Forme de publication
Arrêts