Protection contre le bruit, allègements; compensation du défrichement et mesures de substitution écologiques pour une route de contournement prévue
Regeste
Protection de la nature et du paysage; droit forestier Les mesures de substitution ordonnées dans le cadre d’un projet de construction d’une route constituent des mesures en lieu et place d’une compensation en nature selon l’ancien art. 7 LFo et des mesures écologiques au sens de l’art. 18 al. 1ter LPN (cons. 5.2); elles doivent être réalisées dans la même région dans la mesure du possible (cons. 5.3 et 5.4). Les mesures doivent être équivalentes. L’équivalence signifie que les mesures prises ont un effet durable sur la diversité biologique de la forêt respectivement sur la nature et le paysage. Un remplacement de la surface seulement ne suffit pas. Au contraire, l’objet de remplacement doit aussi pouvoir assurer des fonctions écologiques analogues à celles assumées par l’objet détruit. Dans le cadre de ces prescriptions, l’autorité chargée d’appliquer le droit dispose d’une marge d’appréciation considérable quant à la…
Journal DEP
DEP 2016 579
Forme de publication
Arrêts