Protection de l’air; obligation d’installer un filtre à particules pour la mise sur le marché de machines de chantier européennes en Suisse
Regeste
Résumé Les machines de chantier conformes au droit européen ne peuvent être mises sur le marché en Suisse que si elles respectent les dispositions plus sévères de l’ordonnance suisse sur la protection de l’air. Ni la valeur limite contestée relative au nombre de particules – et, de facto, l’obligation en découlant d’équiper les machines de filtres à particules –, ni l’exception prévue par le législateur au principe du Cassis de Dijon ne contreviennent à une règle de droit supérieur. Compatibilité avec la loi sur la protection de l’environnement La réglementation applicable aux chantiers et aux machines de chantier prévue dans l’ordonnance sur la protection de l’air est compatible avec la LPE. En fixant des valeurs limites d’émission pour les machines et appareils à partir d’une certaine taille (machines de chantier) tout en définissant des prescriptions pour les chantiers en tant que tout, l’ordonnance tient compte du…
Journal DEP
DEP 2016 599
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Arrêts