Protection du bruit relative aux nouvelles constructions; examen de la conformité au droit fédéral de la «pratique dite de la fenêtre d’aération»
Regeste
La «pratique dite de la fenêtre d’aération», selon laquelle il suffit que les valeurs limites d’immission soient observées au moins sur une fenêtre ouverte (adaptée à l’aération) et non pas sur toutes les fenêtres de chaque pièce à usage sensible au bruit d’un nouveau bâtiment, contrevient à la législation fédérale sur la protection de l’environnement. Elle entraîne une péjoration de la protection de la santé voulue par le législateur (cons. 4.4). Les conséquences indésirables de la «pratique de la fenêtre d’aération» sont illustrées par le cas suivant: des maisons individuelles sont prévues à proximité immédiate d’une usine qui produit du bruit dépassant considérablement les valeurs limites d’immission vingt-quatre heures sur vingt-quatre. Il n’a pas été pris de mesures afin de limiter les nuisances sonores à la source ou sur le parcours de transmission du bruit ni exigé que la construction soit adaptée à la…
Journal DEP
DEP 2016 552
Forme de publication
Arrêts