Protection des eaux; réalisation d’un projet de revitalisation sollicitant des surfaces d’assolement
Regeste
Au contraire de ce qui peut se présenter pour d’autres projets qui induiraient des pertes en surfaces d’assolement (SDA), l’objectif de revitalisation des cours d’eau fixé par la loi sur la protection des eaux ne laisse pas de véritable place pour une pesée d’intérêts, le législateur donnant mandat aux cantons d’y procéder. Il en va de même du maintien des surfaces d’assolement au-dessus du quota cantonal. En résumé, ces deux objectifs doivent être atteints par une compensation de SDA, cas échéant en agissant sur d’autres paramètres, respectivement d’autres projets, dont la réalisation est précisément soumise à une mise en balance des intérêts en jeu, à l’inverse des projets de revitalisation (p. ex. en procédant à des déclassements, à la délimitation de surfaces n’ayant pas encore été circonscrites ou à la revalorisation de sols). L’ampleur et la mise en œuvre de l’obligation de compensation sont déterminées…
Journal DEP
DEP 2019 43
Forme de publication
Arrêts