Protection de la nature et du paysage; existence d’une tâche de la Confédération; expertise obligatoire de la CFNP en cas de plan d’affectation spécial portant sur un immeuble inscrit aux inventaires ISOS et IFP Protezione della natura e del paesaggio; es
Regeste
Le plan de quartier «Buchthalerstrasse/Fischerhäuserstrasse» porte sur un immeuble unique qui est non seulement inscrit aux inventaires ISOS et IFP, mais qui se trouve aussi dans un secteur Au de protection des eaux souterraines. Ce plan d’affectation spécial contient les éléments déterminants d’une construction ultérieure et déploie les effets d’une autorisation de construire, dans la mesure où il concrétise déjà les mesures de construction de manière contraignante. En conséquence, il s’agit d’une procédure dans laquelle les dispositions protectrices de la loi sur la protection de la nature et du paysage (LPN) sont applicables; les éventuelles objections doivent donc déjà être présentées au stade de la procédure de planification (cons. 4.3). Le plan de quartier permet l’aménagement d’un sous-sol (légèrement) au-dessous du niveau de la nappe souterraine, raison pour laquelle une dérogation est nécessaire conformément au…
Journal DEP
DEP 2019 249
Forme de publication
Arrêts