Approvisionnement en énergie; admissibilité d’un plan spécial cantonal pour un projet-pilote de géothermie profonde
Regeste
Le litige porte sur l’approbation d’un projet-pilote concernant l’exploitation de la chaleur du sous-sol à une profondeur de 3500–5000 m. En vertu du droit fédéral, le canton conserve la disposition des sous-sols profonds et peut en réglementer l’utilisation. Il n’est point besoin d’une base légale spécifique au niveau cantonal pour permettre l’utilisation des sols profonds (cons. 2). Le droit fédéral ne prescrit pas aux cantons quel instrument ceux-ci doivent choisir pour approuver les projets de géothermie. Même si une concession apparaît plus adéquate, le droit cantonal peut aussi conclure un contrat de droit administratif ou, comme en l’espèce, soumettre le projet à un simple régime d’autorisation (cons. 3). La disposition de la loi sur le marché intérieur, selon laquelle la transmission de l’exploitation d’un monopole cantonal ou communal à des entreprises privées doit faire l’objet d’un appel d’offres, n’est…
Journal DEP
DEP 2019 420
Forme de publication
Arrêts