Protection contre le bruit; nouveaux bâtiments dans des secteurs exposés au bruit – autorisation de construire dérogatoire en milieu urbain
Regeste
Lorsque les mesures prévues ne permettent pas de respecter les valeurs limites d’immissions à la hauteur de chacune des fenêtres des locaux à usage sensible, le canton ne peut délivrer un permis de construire que dans la mesure où le projet présente un intérêt prépondérant (cons. 8.1). Un tel intérêt public doit être admis s’agissant d’un projet de construction implanté en milieu urbain, dans un quartier se prêtant à l’habitation et répondant aux exigences liées à la création de logements ainsi qu’à la densification du milieu urbain vers l’intérieur (cons. 8.3.2). Dans le cadre d’une pesée globale des intérêts en présence, il convient notamment d’examiner l’ampleur du dépassement des valeurs limites d’immissions en dépit de toutes les mesures prises et l’usage des différentes pièces du projet (cons. 8.3.2 in fine). Une autorisation de construire dérogatoire est admissible en l’espèce: tout d’abord, la…
Journal DEP
DEP 2019 573
Forme de publication
Arrêts