Autorisation de construire de nouveaux bâtiments dans des secteurs exposés au bruit; conditions d’une autorisation exceptionnelle en cas de dépassement des valeurs limites d’immissions; espace réservé aux eaux; pas de zone densément bâtie Licenza edilizia
Regeste
Protection contre le bruit Si les valeurs limites d’immissions ne peuvent pas être respectées pour une nouvelle construction, le canton ne peut délivrer un permis de construire que pour autant que l’édification du bâtiment présente un intérêt prépondérant. Pour admettre un tel intérêt dans le cas particulier, il faut impérativement procéder à une pesée globale des intérêts en présence (cons. 4.2). La densification du milieu bâti, qui représente une exigence majeure de l’aménagement du territoire, peut être prise en compte par le biais d’une autorisation exceptionnelle si les valeurs limites d’immissions ne sont pas dépassées de manière notable, dans la mesure où leur respect n’est pas assuré de manière satisfaisante d’un point de vue urbanistique, mais qu’un confort d’habitat approprié peut être garanti par des fenêtres d’aération sur les côtés du bâtiment opposés au bruit ainsi que par d’éventuelles…
Journal DEP
DEP 2019 745
Forme de publication
Arrêts