Qualité pour recourir; ouverture d’une procédure de remise en état d’une haie (illégalement) défrichée sur un bien-fonds voisin Diritto di ricorrere; avvio di un procedimento per il ripristino di una siepe tagliata (illegalmente) su un terreno confinante
Arrêts intégral
BGer I. öff. Abt., Urteil vom 02.05.2019 (1C_608/2018)
Actes législatifs
SR 173.110, Loi fédérale sur le Tribunal fédéral (LTF)
(17.06.2005)
art. 89 (al. 1)
SR 173.110, Loi fédérale sur le Tribunal fédéral (LTF)
(17.06.2005)
art. 89 (al. 1)
Regeste
Il est possible que l’obligation de remettre en état la haie (illégalement) défrichée ne puisse plus être imposée dans une procédure d’autorisation de construire future pour cause de péremption ou pour des motifs de protection de la confiance ou de proportionnalité. Etant donné cette éventualité, les voisins ont un intérêt pratique et actuel à l’ouverture d’une procédure de remise en état. C’est la seule manière d’obtenir des réponses claires quant aux possibilités de construire à la limite de leurs parcelles. A cela s’ajoute le fait que la reconstitution d’une haie ne peut pas être demandée dans le cadre d’une procédure d’autorisation de construire (cons. 2.4).
Journal DEP
DEP 2019 772
Forme de publication
Arrêts