Étendue de l’étude d’impact sur l’environnement requise; droit de recours des associations selon la LPE
Regeste
Étendue de l’étude d’impact sur l’environnement requise Est litigieuse la question de savoir si l’on est seulement en présence d’une modification notable d’une installation existante soumise à l’EIE (centre commercial et artisanal, ci-après «centre commercial») ou d’une installation globale soumise à l’EIE au sens de l’art. 8 LPE (centre commercial, cinéma projeté avec utilisations annexes et parc de stationnement) (cons. 5.1). En présence de plusieurs maîtres d’ouvrage, une installation globale ne peut en principe être reconnue que si deux installations individuelles (ou davantage) coopèrent au moins dans une certaine mesure au-delà de ce qui est prescrit par les instructions des autorités (minimum d’organisation et de planification communes). Lorsque les propriétaires ou les exploitants sont les mêmes, il convient de fixer des exigences moins restrictives pour admettre un lien fonctionnel (cons. 5.2, avec un résumé de la…
Journal DEP
DEP 2020 305
Forme de publication
Arrêts