Europa-Fenster
Résumé
De mi-mars à mi-juillet 2020, la jurisprudence a constitué le centre de gravité des développements du droit de l’environnement européen. La Cour de justice de l’Union européenne a tranché que la responsabilité environnementale de l’UE trouve application même lors d’atteintes à l’environnement dues à l’exercice de tâches de droit public déléguées – en l’occurrence dans le cadre d’un réseau d’irrigation et d’assainissement. Elle a également confirmé la nécessité d’une évaluation stratégique des incidences sur l’environnement pour certains plans et programmes, alors même que cette évaluation n’est pas prévue impérativement par la législation nationale. Il suffit que les plans ou programmes soient élaborés en vertu d’une norme juridique et qu’ils impactent potentiellement indirectement l’environnement de manière considérable, par exemple en prédéterminant les critères d’une future autorisation. En…
Journal DEP
DEP 2020 452
Forme de publication
Fenêtre européenne