Protection des biotopes; incompatibilité d’une station de collecte et de recyclage avec les buts de protection d’un site de reproduction de batraciens d’importance nationale Protezione dei biotopi; incompatibilità di un’attività di movimentazione, ricicla
Regeste
L’instance inférieure a dû examiner des questions de principe essentielles ayant trait à l’autorisation obligatoire et aux conditions d’octroi d’une autorisation pour le changement d’affectation demandé. C’est pourquoi sa décision de renvoi constitue une décision finale au sens de l’art. 90 LTF (cons. 1.4). La modification d’utilisation des installations passant d’une infrastructure de traitement de gravier et de béton à une station de collecte des déchets correspond à un changement complet d’affectation, parce qu’elle entraîne des effets possibles sur l’environnement complètement différents; ce changement d’affectation doit ainsi être soumis à autorisation (cons. 3.5). Non seulement la zone litigieuse est située en zone agricole, mais elle constitue aussi un site de reproduction des batraciens, inscrit depuis 2001 en tant qu’objet fixe à l’inventaire fédéral des sites de reproduction de ba- traciens d’importance…
Journal DEP
DEP 2020 733
Forme de publication
Arrêts