Prise en charge des frais pour une intervention contre les hydrocarbures; caractère de droit public de la prétention en remboursement; comportement d’un auxiliaire
Regeste
En tant que bases légales, les art. 59 LPE et 54 LEaux sont directement applicables à la répercussion des coûts (cons. 3.4). L’obligation de rembourser les frais revêt un caractère de droit public. Le droit fédéral ne permet pas au droit cantonal de confier l’appréciation de la prétention en remboursement à un tribunal civil (cons. 3.5). Dès lors, c’est à juste titre que l’instance inférieure a déduit des art. 59 LPE et 54 LEaux que la question de la répercussion des coûts litigieux doit être tranchée dans le cadre d’une procédure de droit public. En revanche, la compétence de la commune découle du droit cantonal (cons. 3.6). Il suffit que l’autorité démontre avec une probabilité confinant à la certitude comment une pollution de l’environnement ou des eaux est survenue (cons. 4.5.1). Le principe selon lequel il incombe au perturbateur par comportement d’assumer les frais pour le comportement de tiers placés sous sa…
Journal DEP
DEP 2021 411
Forme de publication
Arrêts