Les droits subjectifs fondamentaux des primates respectent le sens et l’esprit du droit suisse – Commentaire de l’ATF 147 I 183
Résumé
Dans cet arrêt, le Tribunal fédéral se prononce sur la validité matérielle de l’initiative populaire cantonale bâloise «Droits fondamentaux pour les primates». A cette occasion, le Tribunal fédéral réaffirme le principe selon lequel l’interprétation et l’examen de validité des initiatives populaires cantonales doit reposer en principe sur une analyse objective du libellé de l’initiative et non sur la volonté subjective des initiants. Un sens compatible avec le droit supérieur et raisonnablement déductible du texte de l’initiative pouvant être trouvé, le Tribunal fédéral en conclut que le droit fédéral n’empêche pas un canton de prévoir dans sa constitution des droits fondamentaux protégeant certains animaux, dès lors que ces garanties sont opposables en première ligne aux acteurs de droit public cantonal. Contrairement à l’instance inférieure qui l’avait d’emblée refusée, le Tribunal fédéral laisse de surcroît…
Journal DEP
DEP 2021 553
Forme de publication
Contribution rédactionelle
Auteure/Auteur/Instance
Brian Favre, PhD cand. iur., Université de Lausanne et École normale supérieure