Protection de la nature; inscription d’immeubles à l’inventaire cantonal des objets naturels protégés Protezione della natura; iscrizione di fondi nell’inventario cantonale degli oggetti naturali protetti
Regeste
En vertu de l’art. 9 al. 3 de la Convention d’Aarhus, on ne peut plus nier aux organisations environnementales le droit d’exiger qu’une décision soit prononcée au sujet d’une omission en vue de soumettre celle-ci à un examen judiciaire, dans la mesure où une telle décision devrait être rendue dans l’accomplissement d’une tâche de la Confédération (cons. 5.3.2). L’inscription d’objets naturels dignes de protection dans l’inventaire cantonal constitue une décision rendue dans l’accomplissement d’une tâche de la Confédération (cons. 5.3.3). En tant qu’organisation active au niveau national, Helvetia Nostra a le droit de déposer une demande d’inscription à l’inventaire ou de contester l’omission d’inscription conformément à l’art. 12 LPN. Cela n’est pas en contradiction avec l’art. 12c LPN, selon lequel les communes et les organisations perdent leur qualité pour recourir si elles ne participent pas à la…
Journal DEP
DEP 2022 209
Forme de publication
Arrêts