Protection des eaux; assainissement du débit résiduel préalable à l’assainissement général d’une centrale hydraulique
Résumé
Le fait de renoncer d’emblée à toute augmentation du débit résiduel avant l’assainissement des installations d’une centrale hydraulique (incluant l’assainissement coordonné de la migration piscicole) est contraire à l’obligation légale d’assainir, parce que cela revient à différer davantage les améliorations requises de la situation écologique, même si le délai d’assainissement est déjà dépassé. Le report de la date d’assainissement demandé par l’exploitante de la centrale n’est pas en accord avec le droit de la protection des eaux dans la mesure où une augmentation du débit résiduel écologiquement appropriée et économiquement supportable entre déjà en considération avant l’assainissement des installations (cons. 3.5.2–3.8).
Il n’est pas établi quelle augmentation du débit résiduel est économiquement supportable, ni à quel moment; dans cette mesure, la cause doit…
Journal DEP
DEP 2022 566
Forme de publication
Arrêts