Umweltrechtliche Verantwortung international tätiger Unternehmen – Gesetzliche Perspektiven für die Schweiz mit einem Fokus auf Klimaverantwortung
Résumé
Le concept suisse consistant à imposer une pure obligation de faire rapport en matière de responsabilité environnementale des entreprises actives sur le plan international est dépassé en raison de son manque d’efficacité. Le droit européen tend vers une mise en œuvre contraignante du cadre de coordination de l’ONU et de l’OCDE ainsi que vers l’instauration des devoirs de diligence découlant des droits de l’homme et du respect des normes environnementales internationales, allant dans le sens de l’initiative populaire « Entreprises responsables », qui a été tenue en échec par la majorité des cantons en 2020. Ces devoirs de diligence (devoir de vigilance selon la terminologie européenne) doivent être couplés à une mise en application efficace. La Confédération serait bien inspirée de se mettre au travail l’année prochaine afin d’être prête lorsque la nouvelle directive de l’UE consacrée au devoir de vigilance sera adoptée,…
Journal DEP
DEP 2023 727
Forme de publication
Cahier de séminaire
Auteure/Auteur/Instance
Gregor Geisser, Dr. iur., Rechtsanwalt Rechtsanwälte og.42, St. Gallen