Initiative populaire communale en matière de planification; déclassement en zone inconstructible en vue de créer une zone à protéger
Regeste
Pour juger de la validité d’une initiative en matière de planification, il y a notamment lieu d’examiner si une modification sensible des circonstances, qui peut être factuelle ou juridique, peut entrer en considération. A ce stade de la procédure, il s’agit de se limiter à un examen sommaire et de ne sanctionner que les cas de violations manifestes du principe de la stabilité des plans. Il n’est en effet pas possible d’appréhender d’ores et déjà toutes les questions, qui seront examinées en détail ultérieurement par les autorités de planification (consid. 3.4).
En l’occurrence, il y a lieu d’admettre que les initiants invoquent des motifs défendables d’aménagement du territoire, en se référant à l’écoulement du temps depuis l’approbation du plan de quartier par l’autorité cantonale en 2006 et en se prévalant de l’intérêt à créer des zones à protéger, qu’ils estiment prépondérant par rapport au…
Journal DEP
DEP 2023 850
Forme de publication
Arrêts